Le droit à l'image



Droit imageLe droit à l'image est un droit exclusif que vous avez sur votre image et l'utilisation qui en est faite. Les images peuvent être des photos ou vidéos sur lesquelles vous apparaissez et êtes reconnaissable, quel que soit le contexte : vacances, événement familial, manifestation culturelle ou religieuse, etc.

Certaines images ne nécessitent pas d'autorisation des personnes concernées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la dignité de la personne représentée. Il s'agit par exemple :

 - d'images d’événements d'actualité qui peuvent être publiées sans l'autorisation des participants au nom du droit à l'information ou de création artistique ;

 - d'images de personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction (élus par exemple) à condition de les utiliser à des fins d'information ;

 - d'images illustrant un sujet historique.

Droit image non autoriséAvant toute diffusion de votre image, le diffuseur doit obtenir votre accord en précisant quand et où il a obtenu cette image. Cet accord est donné pour un usage précis et ne doit pas être généralisé.

Votre accord doit être obtenu si votre image est réutilisée dans un but différent de la première .

Même dans un lieu public, l'accord des personnes apparaissant de manière isolée et reconnaissable est nécessaire pour la diffusion de l'image.

Avant utilisation de l'image d'un mineur, l'autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue. Il n'y a pas d'exceptions possibles (même pour le journal et l'intranet de l'école).

Pour un groupe d'enfants, l'autorisation des parents de tous les enfants est obligatoire.

 

   Formulaire de renonciation droit à l'image saison 2021


Image Bonne Année 2022